Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de prestation de services régissent l’accord conclu entre le prestataire A ZOT FORMATION et l’entreprise cliente, pour la réalisation d’une action de formation.
L’organisme de formation est inscrit au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le numéro (50205976900054) - Numéro déclaration d’activité DIECCTE Réunion : 98970323297 couvert par contrat responsabilité professionnelle auprès de la compagnie PRUDENCE CREOLE N° de contrat G.2684123
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIÈRES
Le prix indiqué sur notre catalogue ou tout support de communication comprend uniquement les frais pédagogiques de la formation. Les frais de déplacement, de repas ou de location de salle de formation, restent à la charge exclusive du client.
a) concernant les conventions de financement (pour les entreprises)
À réception de l’inscription d’un stagiaire via le formulaire d’inscription, le prestataire fera parvenir au client une convention de formation précisant les éléments suivants : les coordonnées complètes de l’organisme de formation (siège social, SIRET, Numéro de déclaration d’activité, compagnie d’assurance et numéro du contrat de responsabilité civile professionnelle d’Azot Formation, nom et qualité du signataire). La raison sociale de l’entreprise cliente et son adresse, le nom du payeur et ses coordonnées, les numéros de téléphone, l’intitulé du stage, la date et le lieu, le prix indiqué par A ZOT FORMATION, le nom et la signature de la personne procédant à l’inscription.
Les offres de formation s’entendent toujours sous réserve de la confirmation écrite par A ZOT FORMATION au client à laquelle il est joint une convention de formation professionnelle prévue par la loi. L’inscription est définitivement confirmée à réception par A ZOT FORMATION de la convention signée par le client.
b) concernant les contrats de formation (financement par une personne physique à ses frais)
Conformément à l’article L6353-4, le contrat de formation doit comporter les clauses suivantes : « 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ; 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; 3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. »
À compter de la signature du contrat de formation, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Il informe le prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme n’est due par le client. À l’issue de ce délai, un acompte ne pouvant dépasser 30% du coût total de la formation est demandé au client. Le paiement du solde se fait au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, sur présentation d’une facture de l’organisme de formation.
ARTICLE 3 - ORGANISMES COLLECTEURS
Il incombe à l’entreprise de demander une prise en charge de l’action de formation à l’OPCO à qui il verse sa participation. Ce dernier adresse un accord de prise en charge ou un contrat de prestation de service à A ZOT FORMATION. Selon les modalités de facturation définies par l’OPCO, le client autorise, le cas échéant, A ZOT FORMATION à adresser la facture à cet OPCO. Sans accord de prise en charge ou un contrat de prestation de service adressé par l’OPCO au moment du démarrage de la session, la facturation sera directement établie au nom du client, charge à lui d’obtenir le remboursement par son OPCO.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les tarifs des stages sont indiqués pour un participant. Ils sont communiqués en tarif NET (AZOT FORMATION étant exonéré de TVA - article 261-4-4 a CGI)). Les frais de restauration et d’hébergement ne sont pas compris dans les prix des stages. Les stages INTRA ou réalisés « sur mesure » font l’objet d’une proposition de prix particulière. Hormis les cas oùc’est expressément indiqué sur l’offre commerciale, les tarifs indiqués d’une session en INTRA n’incluent pas les frais de location de salle - si le client souhaite délocaliser sa formation- ni les frais de restauration.
ARTICLE 5 - Dédommagement, réparation, dédit, abandon ou absence
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
⦁ Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
⦁ Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
⦁ Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
En cas d'abandon en cours de formation du fait du bénéficiaire ou de ses préposés - quel que soit le motif, - celui-ci devra s'acquitter au bénéfice de l'organisme d'une indemnité d'un montant égal à 100% du prix de la formation restant dû.
Toute absence, quel que ce soit le motif, a un cours fera l'objet d'une facturation directe à l'entreprise cliente.
ARTICLE 6 - FACTURATION
Une facture est adressée à l’entreprise ou à l’OPCO à l’issue du stage. Pour une formation « cycle long », la facture est adressée à la fin de mois. Les frais d’annulation à un stage ou l’absence à un module ou à une journée d’une formation cycle long feront obligatoirement l’objet d’une facture à l’entreprise quelles que soient les modalités de facturation et de prise en charge.
Généralement, les formations INTRA se déroulent sur le site du client. En cas de demande par le client d’une délocalisation de la session INTRA, les frais relatifs à la réservation d’une salle de formation, location de moyens pédagogiques et les frais de restauration sont à la charge du client qui règlera directement le prestataire choisi pour recevoir la formation. Les formations nécessitant le déplacement d’un intervenant extérieur (métropole) ne sont considérées réservées qu’à la stricte condition du retour d’un bulletin d’inscription accompagné d’un acompte de 30%.
ARTICLE 7 - REGLEMENT PAR AFFACTURAGE
1/ Vous êtes un client professionnel :
Afin d'optimiser la gestion de notre Comptabilité Clients, nous venons de conclure un contrat d'affacturage.
Vos créances commerciales seront désormais cédées par voie de subrogation à la Banque Delubac& Cie.
Nous vous prions de bien vouloir noter que pour être libératoire le paiement de toutes les factures émises à partir de ce jour, devra être effectué, directement et exclusivement à la Banque Delubac& Cie, sur le compte d'encaissement :
IBAN n° : FR76 1287 9000 0106 1379 6600 197
CODE BIC : DELUFR22XXX
Domiciliation : DELUBAC
La Banque Delubac& Cie devra être également avisée de toute réclamation.
Ces dispositions vous seront rappelées par une mention de subrogation apposée sur les factures.
2/ Vous êtes un client particulier :
Le client règlera AZOT FORMATION à réception de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, une pénalité s’élevant aux taux de l’intérêt légal de l’année est due.
ARTICLE 8 - DROIT ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis de la Réunion quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. S’agissant d’un client non commerçant, sera seul compétent le Tribunal de Commerce déterminé par les règles usuelles de compétence territoriale. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société AZOT FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un client étranger, la loi française sera seule applicable.
ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions aux sessions et/ou aux examens de titre professionnel et pour assurer son activité, à recueillir des informations et des données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique, destinées à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.
Les destinataires de ces données sont : les services du prestataire, les intervenants qui animent les formations et des partenaires contractuels.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant en s’adressant au prestataire.
